Unique prestation principale dans les contrats à titre gratuit et dans les actes neutres, prestation rétribuée dans les contrats de fourniture rémunérée, profitant à chaque partie dans les contrats d'intérêt commun, la prestation caractéristique permet de délimiter le champ d'intervention créatrice du juge. Aborde ses influences dans les droits interne et international. ©Electre 2024
Elaborée pour les besoins du contrat international, la notion de prestation caractéristique est aussi utile au droit des contrats civils et commerciaux. Active dans nombre de figures contractuelles, elle y domine toujours le régime de l'acte. Unique prestation principale dans les contrats à titre gratuit et dans les actes neutres, prestation rétribuée dans les contrats de fourniture rémunérée, profitant à chaque partie dans les contrats dits d'intérêt commun, la prestation caractéristique permet, pour chacune de ces catégories, de délimiter le champ d'intervention créatrice du juge, tout en conciliant flexibilité et prévisibilité des solutions. Elle est un instrument technique d'articulation des intérêts propres au droit interne et au droit international. Elle contribue ainsi à l'élaboration d'une théorie générale des contrats spéciaux comme à la définition des règles de conflits de lois et de conflits de juridictions.
Paru le : 09/01/2002
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Marie-Elodie Ancel
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Recherches juridiques
Contributeur(s) : Préfacier : Laurent Aynès
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717843590
Reliure : Broché
Pages : VIII-394
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 650 g
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