Lorsqu'un locataire, un dépositaire, un emprunteur... ou toute autre personne qui détient un objet corporel en vertu d'un contrat ne le restitue pas à son propriétaire en fin de contrat ou le restitue déterioré, sa responsabilité risque d'être engagée. Cet ouvrage présente les cas dans lesquels elle le sera et selon quelles conditions. ©Electre 2024
Paru le : 15/08/2003
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Sabine Bernheim-Desvaux
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Institut de droit des affaires
Contributeur(s) : Préfacier : Geneviève Viney
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782731403602
Reliure : Broché
Pages : 506
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.6 cm
Poids: 820 g
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