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La rupture du contrat d'agence commerciale

Auteur : Paul Crahay

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Résumé

Une série de commentaires sur la résiliation du contrat analysant les différends entre parties et les contestations judiciaires. Effets de la loi du 13 avril 1995 introduisant dans la législation belge les normes de la directive européenne relative aux agents commerciaux indépendants. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 28/03/2008

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Paul Crahay

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-2771-9

EAN13 : 9782804427719

Reliure : Broché

Pages : 253

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 400 g