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Une série de commentaires sur la résiliation du contrat analysant les différends entre parties et les contestations judiciaires. Effets de la loi du 13 avril 1995 introduisant dans la législation belge les normes de la directive européenne relative aux agents commerciaux indépendants. ©Electre 2025
Paru le : 28/03/2008
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Paul Crahay
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2771-9
EAN13 : 9782804427719
Reliure : Broché
Pages : 253
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 400 g