Une série de commentaires sur la résiliation du contrat analysant les différends entre parties et les contestations judiciaires. Effets de la loi du 13 avril 1995 introduisant dans la législation belge les normes de la directive européenne relative aux agents commerciaux indépendants. ©Electre 2025
Les dossiers du journal des tribunaux
Adoptée en 1995, la loi relative au contrat d'agence commerciale approche de l'âge mûr.
Elle suscite une jurisprudence abondante qui tranche le plus souvent des litiges liés à la rupture du contrat.
Détermination de la durée du préavis, calcul de l'indemnité de préavis, cessation du contrat à durée déterminée, résiliation pour manquement grave ou circonstances exceptionnelles, conditions d'octroi et évaluation de l'indemnité d'éviction, protection des candidats et membres d'organes de concertation paritaire, clause de non-concurrence et commissions sur les affaires conclues après la fin du contrat. Autant de questions que cet ouvrage examine en associant approche pratique et analyse critique des règles légales et de la jurisprudence.
Ce livre s'adresse aux avocats, juristes d'entreprise, magistrats et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent à la matière particulièrement vivante de la distribution commerciale.
Paru le : 28/03/2008
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Paul Crahay
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2771-9
EAN13 : 9782804427719
Reliure : Broché
Pages : 253
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 400 g
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