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La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique avec des règles transnationales, qui guident les parties dans la réalisation individuelle de leurs droits. La recherche s'est orientée vers les règles qui assurent aux parties le moyen de liquider la situation juridique née de la rupture du contrat. ©Electre 2025
Paru le : 04/09/2007
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Simon Hotte
Éditeur(s) :
Defrénois
Collection(s) : Doctorat & notariat
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Michel Jacquet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85623-137-1
EAN13 : 9782856231371
Reliure : Broché
Pages : XVIII-476
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 850 g