Présentation des réformes concernant le droit des sûretés réelles et l'ordonnance du 23 mars 2006, élaborée sur la base du rapport de la Commission Grimaldi, et des réformes qui se profilent sur le plan international (perspectives d'harmonisation du droit européen, projet d'euro-hypothèque, travaux de la CNUDCI). ©Electre 2024
Aboutissement partiel des importants et déterminants travaux du groupe de travail présidé par le Professeur Michel Grimaldi, la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 constitue une refonte d'envergure des textes en vigueur. Bouleversant un certain nombre de principes ainsi que les structures mêmes du Code civil dont 205 articles sont modifiés, elle succède à la réforme collatérale du droit des entreprises en difficulté intervenue le 26 juillet 2005, auquel le sort des sûretés est souvent intimement lié.
Le principal objectif du colloque de Perpignan des 9 et 10 juin 2006 était de réunir les principaux acteurs de cette réforme ainsi que les meilleurs spécialistes du droit des procédures collectives et des voies d'exécution afin d'évaluer l'étape franchie au regard des ambitions initiales de la Commission Grimaldi, avant d'envisager le chemin restant à parcourir. Mais il s'agissait aussi d'appréhender nos réformes dans un contexte d'harmonisation à la fois européen et international d'une très grande richesse dont le projet d'eurohypothèque et les travaux de la CNUDCI sont les illustrations les plus immédiates.
Paru le : 20/11/2006
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. juridiques et techniques
Collection(s) : Droit et procédures
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Droit et procédures (périodique) - Directeur de publication : Yves Picod - Directeur de publication : Pierre Crocq
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782910326470
Reliure : Broché
Pages : 183
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 0 g
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