Présentation des réformes concernant le droit des sûretés réelles et l'ordonnance du 23 mars 2006, élaborée sur la base du rapport de la Commission Grimaldi, et des réformes qui se profilent sur le plan international (perspectives d'harmonisation du droit européen, projet d'euro-hypothèque, travaux de la CNUDCI). ©Electre 2025
Paru le : 20/11/2006
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. juridiques et techniques
Collection(s) : Droit et procédures
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Droit et procédures (périodique) - Directeur de publication : Yves Picod - Directeur de publication : Pierre Crocq
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782910326470
Reliure : Broché
Pages : 183
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 0 g
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