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Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective

Auteur : Emmanuel Jouffin

Paru le : 20/07/1998
Éditeur(s) : LGDJ
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

La loi du 10 juin 1994 tente de renouveler le droit des procédures collectives. Pour l'auteur, par delà les difficultés des entreprises, celle-ci pose un réel problème de légistique. En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des faillites. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 20/07/1998

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Emmanuel Jouffin

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit privé, n° 307

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-275-01695-3

EAN13 : 9782275016955

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 2,5 cm

Poids : 770 g