La loi du 10 juin 1994 tente de renouveler le droit des procédures collectives. Pour l'auteur, par delà les difficultés des entreprises, celle-ci pose un réel problème de légistique. En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des faillites. ©Electre 2024
Paru le : 20/07/1998
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Emmanuel Jouffin
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit privé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275016955
Reliure : Broché
Pages : XV-537
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 770 g
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