La première partie fait le point sur la législation française qui résulte principalement de la loi du 10 janvier 1978 et de la loi du 1er février 1995, inspirée par la directive européenne du 5 avril 1993, puis présente les différents organismes jouant un rôle dans la lutte contre les clauses abusives. La deuxième partie aborde la portée du droit des clauses abusives sur le contrat d'assurance. ©Electre 2025
Paru le : 15/03/1998
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Laurent Villegas
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Collection de l'institut des assurances
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782731401431
Reliure : Broché
Pages : 195
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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