Après une présentation des caractéristiques et de la finalité des conventions d'abandon amiable du contrat, l'auteur détaille leur mise en oeuvre et leurs effets. ©Electre 2024
L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent présentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation. Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien.
The amicable abandonment of the contract is an emanation of the blinding force of contracts, it always appeared as a secular principle of the contract law. There are two mechanisms in the amicable abandonment of the contract : the mutuus dissensus and the transaction-breach. These two mechanisms differ from conventional modes of one-sided breach traditionally presented as common will emanation or the processing methods of the obligation planned in Article 1234 of Civil code. The mutuus dissensus and the transaction constitute an independent category of extinctive act. So, through these processes, the parties can end their initial will either by destroying the contract, or by changing one of its essential elements. This last operation results in a contract substitution by mutuus dissensus or by transaction-breach.
Paru le : 07/01/2013
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Sébastien Mayoux
Éditeur(s) :
Université de Poitiers, Presses universitaires juridiques de Poitiers
LGDJ
Collection(s) : Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
Contributeur(s) : Préfacier : Rose-Noëlle Schütz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-90426-18-4
EAN13 : 9791090426184
Reliure : Broché
Pages : 535
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.2 cm
Poids: 846 g
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