L'auteur consacre sa réflexion sur les intérêts moratoires fondés sur la responsabilité du débiteur puis il démontre qu'il existe des intérêts fondés sur l'existence d'une procédure, dont les finalités sont autres. Il distingue deux sortes de procédures : celles qui fixent une créance et celles qui visent à éviter un retard subjectif, il s'agit alors d'intérêts comminatoires. ©Electre 2025
Paru le : 02/11/2006
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Fabrice Gréau
Éditeur(s) :
Defrénois
Collection(s) : Doctorat & notariat
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782856231128
Reliure : Broché
Pages : XII-677
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.3 cm
Poids: 1038 g
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