Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

Auteur : France. Ministère de la justice

Paru le : 01/07/2006

Éditeur(s) : La Documentation française

Série(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Pierre Catala - Préfacier : Gérard Cornu

25,00 €

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Proposition d'une recodification d'ajustement en matière du droit des obligations avec la présentation de 324 nouvelles dispositions. ©Electre 2025

Paru le : 01/07/2006

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Pierre Catala - Préfacier : Gérard Cornu

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110061324

Reliure : Broché

Pages : 207

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 382 g

25,00 €

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