Proposition d'une recodification d'ajustement en matière du droit des obligations avec la présentation de 324 nouvelles dispositions. ©Electre 2024

L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription porte sur les titres III, IV et XX du Livre troisième du Code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription). Les textes qu'ils comportent datent, en quasi-totalité, de 1804 ; leur qualité est telle qu'il a paru possible d'en conserver plus de 200 à l'identique ou à peine retouchés. En regard figurent 324 dispositions nouvelles : c'est donc une recodification d'ajustement et non de rupture qui est ainsi proposée.

Les nouveaux articles de l'avant-projet incorporent au Code civil des notions, des règles et des actions apparues dans des lois particulières, dont il a semblé souhaitable de généraliser l'application à l'ensemble du droit privé. Ils consacrent aussi de nombreux apports jurisprudentiels et doctrinaux, auxquels est conférée la légitimité capitale de la loi. Ils ouvrent enfin nombre de voies inédites.

Les objectifs de cette démarche sont clairs :

• Faire en sorte que les branches éparses du droit privé retrouvent dans le Code civil le tronc commun de principes et de règles générales qui scellent la cohérence et l'unité de notre ordre juridique.
• Apporter ce faisant aux juristes, aux citoyens et aux entreprises de ce pays un instrument juridique moderne, juste et efficace, combinant l'équilibre et la sécurité des transactions.
• Renforcer la position du droit écrit français dans le concert européen et auprès des nombreux pays qui ont manifesté, lors du bicentenaire, leur attachement aux valeurs qu'il porte.

Ce travail a été accompli, de janvier 2003 à juillet 2005, par un groupe de trente-quatre civilistes, universitaires et hauts magistrats, qualifiés par une compétence reconnue dans les matières qu'ils prenaient en charge. Il a été remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux. Dans l'intervalle, un puissant encouragement nous avait été donné par le Président de la République et un soutien constant par la Chancellerie. Depuis lors, de grandes universités étrangères ont entrepris bénévolement de traduire ce rapport en anglais, allemand, espagnol, italien, japonais et arabe, l'ensemble devant être achevé en 2006.