Aborde les rapports locatifs entre bailleur et locataire : contrat, statuts, obligations, garanties, réparations, charges... Présente des conseils, les textes législatifs et réglementaires et des modèles types. A jour de la loi de cohésion sociale et de celle sur les compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (18 et 26 janvier 2005). ©Electre 2024
Paru le : 10/03/2005
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Hervé Des Lyons Auteur : Yves Rouquet
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247061020
Reliure : Broché
Pages : 416
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 844 g
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