Synthèse des principes que les collectivités territoriales doivent respecter en matière de marchés publics et d'appels d'offres, en particulier à propos de la constitution des commissions compétentes. ©Electre 2024
Guide pratique des membres de la commission d'appel d'offres
Depuis l'adoption de la loi du 6 février 1992, dite loi ATR, affirmant le principe de la représentation proportionnelle et donc de l'expression pluraliste des élus au sein des commissions d'appel d'offres (CAO), ces dernières ont vu progressivement leur rôle s'affirmer et s'affiner. Les Codes des marchés publics successifs de 2001 et 2004, en simplifiant les procédures de dévolution et en plaçant les responsabilités entre les mains de l'acheteur public, ont ainsi accru les fonctions des commissions d'appel d'offres.
Le Code des marchés publics de 2006, tel que notamment modifié par les décrets du 19 décembre 2008 et du 25 août 2011, peaufine ce travail.
Aujourd'hui comme hier, et même si le décret précité est venu encadrer les conditions d'intervention des commissions, la CAO demeure donc, au niveau local du moins, au centre du processus décisionnel, avec comme principal objectif de veiller au respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, non-discrimination, transparence...) et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des besoins préalablement exprimés par la collectivité. Véritable guide pratique à l'intention des responsables des services marchés publics, cet ouvrage décrit en détail le fonctionnement des CAO, leurs compétences et les responsabilités qui en découlent.
Paru le : 01/11/2012
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Hervé Letellier Auteur : Nathalie Vinci
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0434-2
EAN13 : 9782818604342
Reliure : Broché
Pages : 66
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 98 g
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