La loi n° 89-462 fixe le régime juridique du contrat de location à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Cette édition a pour objet de faire le point de l'état de ce droit en 1994, tenant compte de ses multiples et différents apports, et de la réforme opérée par la loi du 21 juillet 1994. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Jean-Luc Aubert Auteur : Philippe Bihr
Éditeur(s) :
Sirey
Collection(s) : Immobilier, droit et gestion
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247018741
Reliure : Broché
Pages : 320
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 448 g
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