La loi n° 89-462 fixe le régime juridique du contrat de location à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Cette édition a pour objet de faire le point de l'état de ce droit en 1994, tenant compte de ses multiples et différents apports, et de la réforme opérée par la loi du 21 juillet 1994. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Jean-Luc Aubert Auteur : Philippe Bihr

Éditeur(s) : Sirey

Collection(s) : Immobilier, droit et gestion

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782247018741

Reliure : Broché

Pages : 320

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 1.5 cm

Poids: 448 g

25,40 €

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