La loi Fauchon, promulguée au Journal Officiel le 10 juillet 2000, rend quasiment impossible la condamnation d'un maire, responsable d'un accident mortel dans sa commune. En réalité le texte s'applique à tous les décideurs publics. L'auteur dénonce cette loi qui garantit l'impunité à la France d'en haut. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 29/09/2004

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Guillaume Perrault

Éditeur(s) : Albin Michel

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782226151599

Reliure : Broché

Pages : 201

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 286 g

15,00 €

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