Entrée en vigueur au mois de décembre 1999, la procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine (Uniform domain name dispute resolution policy) est la première méthode de résolution des litiges qui fonctionne entièrement en ligne. En mai 2002, plus de 8.000 décisions avaient été rendues en application de cette procédure. Régles de forme et perspective critique. ©Electre 2024
Entrée en vigueur au mois de décembre 1999, la procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) est la première méthode de résolution des litiges qui fonctionne entièrement en ligne. En deux ans et demi, plus de huit mille décisions ont été rendues en application de cette procédure.
Après en avoir rappelé la genèse et décrit les règles, l'auteur s'efforce de dégager les lignes directrices qui ont été suivies par les experts, tant sur le plan procédural que matériel, dans une perspective non seulement descriptive, mais aussi critique. Il s'interroge sur le sort réservé à ces décisions, et, après avoir examiné les critiques dont elle fait l'objet, se demande plus généralement quel peut être l'avenir de cette procédure.
Paru le : 21/07/2003
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : Philippe Gilliéron
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Collection(s) : Cedidac
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre du droit de l'entreprise (Lausanne, Suisse)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782881970474
Reliure : Broché
Pages : X-252
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 488 g
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