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Code de la propriété intellectuelle 1995 : code annoté

Code de la propriété intellectuelle 1995 : code annoté


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Résumé

Le code annoté de la propriété intellectuelle 1995 contient plus de 3000 références de jurisprudence en droit de la proprièté intellectuelle. Tous les textes législatifs et réglementaires à jour au 31 décembre 1994 sont réunis dans cet ouvrage. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/02/1995

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Cedat

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Yves Marcellin - Auteur : Yves Marcellin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782867490040

Reliure : Broché

Pages : 1680

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g