Les droits des dessins et modèles de l'entreprise, appelés également les arts appliqués ou le design industriel, ont connu un développement exponentiel dans notre économie, tant la forme prend l'importance dans le choix du consommateur, même pour des objets utilitaires. Le Code de la propriété intellectuelle a codifié à droit constant la législation existante tout en intégrant les nouveaux textes. ©Electre 2025
Paru le : 16/07/1998
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : Catherine Lalanne-Gobet Auteur : Patrice de Candé
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247029808
Reliure : Broché
Pages : 238
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 22.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 605 g
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