Etudie cette matière dans ses divers aspects : les innovations industrielles (brevets d'invention), les obtentions végétales, les dessins et modèles, les signes distinctifs (nom commercial, enseigne, dénomination sociale), les signes distinctifs spéciaux (marques collectives de certification), les principes de droit international extraconventionnel, le droit communautaire... ©Electre 2025
Paru le : 19/11/1999
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : Frédéric Pollaud-Dulian
Éditeur(s) :
Montchrestien
Collection(s) : Domat droit privé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782707610102
Reliure : Broché
Pages : 935
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.2 cm
Poids: 1175 g
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