Depuis le 1er octobre 1999, une Chambre unique de la presse est compétente au TGI de Paris pour juger de toutes les affaires de presse. Quelles sont les raisons qui ont permis d'aboutir à cette création et quelles en sont les conséquences pratiques pour les plaignants et leurs avocats ? ©Electre 2024
Paru le : 20/03/2000
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : FORUM LÉGIPRESSE (2 ; 1999 ; Paris)
Éditeur(s) :
Victoires
Collection(s) : Légipresse
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782908056358
Reliure : Broché
Pages : 184
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 302 g
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