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Présentation des dispositifs d'expropriation et de préemption, de leur règlementation, de leurs procédures et de leurs différents acteurs publics et privés. ©Electre 2025
Paru le : 15/04/2006
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Les classeurs de La lettre du cadre
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Louis Péru - Auteur : - Auteur : - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841306008
Reliure : Classeur
Hauteur: 32.0 cm / Largeur 28.0 cm
Poids: 0 g