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Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption


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Résumé

Présentation des dispositifs d'expropriation et de préemption, de leur règlementation, de leurs procédures et de leurs différents acteurs publics et privés. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2006

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Les classeurs de La lettre du cadre

Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Louis Péru - Auteur : - Auteur : - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782841306008

Reliure : Classeur

Hauteur: 32.0 cm / Largeur 28.0 cm


Poids: 0 g