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L'aide juridique : aide juridictionnelle, aide à l'accès au droit et autres aides à l'intervention de l'avocat

L'aide juridique : aide juridictionnelle, aide à l'accès au droit et autres aides à l'intervention de l'avocat

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Résumé

Rassemble les lois et décrets relatifs au régime de l'aide juridique institué par la loi de 1991 qui rassemble trois volets : l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et aux démarches judiciaires, les aides à l'intervention de l'avocat. ©Electre 2024

Cet ouvrage reprend les lois et décrets relatifs au régime de l'aide juridique institué par la loi de 1991. Celle-ci comprend trois volets :

  • l'aide juridictionnelle qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les ressources sont inférieures à un certain montant de bénéficier d'une aide totale ou partielle pour faire valoir leurs droits en justice, devant toute juridiction, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, ainsi qu'en matière de transaction avant l'introduction de l'instance.

    • On trouvera par exemple :

    - les règles d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ;

    - la procédure d'admission et ses effets ;

    - les modalités de rétribution des avocats et des auxiliaires de justice ;

    - le recouvrement des frais avancés par l'Etat.

  • l'aide à l'accès au droit qui comporte l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations et leur orientation, l'aide à l'accomplissement des démarches, la consultation juridique et l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes.

  • les autres aides à l'intervention de l'avocat (garde à vue, médiation et composition pénales, assistance au détenu devant la commission de discipline...)

    • Les textes précisent, en outre, les attributions, la composition, ainsi que les règles de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) et des Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD).

    Fiche Technique

    Paru le : 01/07/2002

    Thématique : Droit pratique

    Auteur(s) : Non précisé.

    Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

    Collection(s) : Journal officiel de la République française

    Série(s) : Non précisé.

    ISBN : Non précisé.

    EAN13 : 9782110753502

    Reliure : Broché

    Pages : VII-203

    Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


    Poids: 0 g