Rassemble les lois et décrets relatifs au régime de l'aide juridique institué par la loi de 1991 qui rassemble trois volets : l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et aux démarches judiciaires, les aides à l'intervention de l'avocat. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/07/2002

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110753502

Reliure : Broché

Pages : VII-203

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 0 g

8,45 €

Chargement...