Détaille la procédure du contrôle fiscal (désignation du dossier contrôlé, mise en place du contrôle, délais de contrôle) pour la rendre plus accessible au contribuable. Examine la procédure de redressement, le paiement et les pénalités, les possibilités de recours gracieux et contentieux. Propose des fiches pratiques sur des points précis, des modèles de lettre, les textes de référence. ©Electre 2024
Pourquoi vous et pas un autre ? Contrôle systématique des pièces de la déclaration de revenus. Quelles sont les informations que le fisc peut se faire communiquer ? Comment répondre à une demande d'information ou de justification ? Faut-il se faire assister en cas d'ESFP ? Quels sont les droits et garanties du contribuable ? Les différentes formes de redressement. Les voies de recours contentieux. Quand peut-on obtenir une remise gracieuse, un dégrèvement des pénalités ou des facilités de paiement ?
Les procédures de médiation et de conciliation qui marchent.
Paru le : 31/12/2003
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Intérêts privés (périodique)
Éditeur(s) :
Intérêts privés
Collection(s) : C'est mon droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782865217830
Reliure : Broché
Pages : 183
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 256 g
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