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Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?

Auteur : Intérêts privés (périodique)

Paru le : 31/12/2003
Éditeur(s) : Intérêts privés
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : C'est mon droit
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Détaille la procédure du contrôle fiscal (désignation du dossier contrôlé, mise en place du contrôle, délais de contrôle) pour la rendre plus accessible au contribuable. Examine la procédure de redressement, le paiement et les pénalités, les possibilités de recours gracieux et contentieux. Propose des fiches pratiques sur des points précis, des modèles de lettre, les textes de référence. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Pourquoi vous et pas un autre ? Contrôle systématique des pièces de la déclaration de revenus. Quelles sont les informations que le fisc peut se faire communiquer ? Comment répondre à une demande d'information ou de justification ? Faut-il se faire assister en cas d'ESFP ? Quels sont les droits et garanties du contribuable ? Les différentes formes de redressement. Les voies de recours contentieux. Quand peut-on obtenir une remise gracieuse, un dégrèvement des pénalités ou des facilités de paiement ? Les procédures de médiation et de conciliation qui marchent.

Fiche Technique

Paru le : 31/12/2003

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Auteur : Intérêts privés (périodique)

Éditeur(s) : Intérêts privés

Collection(s) : C'est mon droit

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-86521-783-3

EAN13 : 9782865217830

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 183

Hauteur : 23 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : 1,4 cm

Poids : 256 g