Ce guide explique les dispositions relatives aux syndicats de propriétaires en grande difficulté, prévues par la loi du 10 juillet 1965, revue en 1994, qui permet la désignation d'une administration provisoire et un micro-régime de procédure collective. Avec des informations sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure, appartenant aux copropriétaires, au syndic ou au procureur. ©Electre 2024
Devenir propriétaire constitue la réalisation d'un rêve, être propriétaire peut devenir un cauchemar.
La loi du 10 juillet 1965 modifiée qui réglait déjà les situations de «crise relative» a prévu (depuis 1994 avec de récentes améliorations) un régime spécifique : celui des syndicats de copropriétaires en difficulté adapté aux crises extrêmes.
Celui ci comporte :
La mise en oeuvre de la procédure appartient aux copropriétaires, ou syndic ou au procureur de la République.
Le présent ouvrage expose de manière pratique et accessible les mécanismes de cette institution peu connue des copropriétaires et des gestionnaires.
Elle permet si elle est bien conduite de restaurer la gestion normale du syndicat.
Paru le : 17/09/2008
Thématique : Droit immobilier - construction
Auteur(s) : Auteur : Marie-Christine Ruffet
Éditeur(s) :
DPE Développement de projets événementiels
Collection(s) : Copro pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-917851-01-2
EAN13 : 9782917851012
Reliure : Broché
Pages : 131
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm
Poids: 0 g
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