Ce guide explique les dispositions relatives aux syndicats de propriétaires en grande difficulté, prévues par la loi du 10 juillet 1965, revue en 1994, qui permet la désignation d'une administration provisoire et un micro-régime de procédure collective. Avec des informations sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure, appartenant aux copropriétaires, au syndic ou au procureur. ©Electre 2025
Paru le : 17/09/2008
Thématique : Droit immobilier - construction
Auteur(s) : Auteur : Marie-Christine Ruffet
Éditeur(s) :
DPE Développement de projets événementiels
Collection(s) : Copro pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-917851-01-2
EAN13 : 9782917851012
Reliure : Broché
Pages : 131
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm
Poids: 0 g
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