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Les syndicats de copropriétaires en (grande) difficulté : des circonstances matérielles insupportables, une procédure complexe, des solutions concrètes
Éditeur(s): DPE Développement de projets événementiels
Ce guide explique les dispositions relatives aux syndicats de propriétaires en grande difficulté, prévues par la loi du 10 juillet 1965, revue en 1994, qui permet la désignation d'une administration provisoire et un micro-régime de procédure collective. Avec des info...
24,00 €
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