Partant du constat d'une complexité croissante et d'une insuffisante qualité du droit en Europe, ce rapport a pour objectif de définir une véritable méthodologie, afin de réformer toute la chaîne de production de la norme. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/09/2016

Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-010255-3

EAN13 : 9782110102553

Reliure : Broché

Pages : 249

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.3 cm

Poids: 408 g

18,00 €

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