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Des repères à destination des collectivités territoriales pour se conformer à la loi Informatique et libertés, sécuriser et valoriser les données personnelles conformément à la législation. Après un rappel du cadre juridique du droit à la protection des données personnelles applicable aux collectivités territoriales, l'ouvrage recense les principales formalités à effectuer auprès de la Cnil. ©Electre 2025
Paru le : 16/12/2015
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Jérôme Lefort Auteur : Marion Hainez Auteur : Marine Chatelet
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1006-0
EAN13 : 9782818610060
Reliure : Broché
Pages : 102
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 145 g