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Réussir son contentieux tarifaire

Auteur : Laurent Cocquebert

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Résumé

L’auteur, spécialiste du contentieux de la tarification, présente les décisions de justice essentielles qui précisent les règles de la procédure budgétaire sur laquelle les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent s’appuyer pour éviter l’arbitraire des décisions tarifaires. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/11/2015

Thématique : Droit de la santé - Hospitalisation

Auteur(s) : Auteur : Laurent Cocquebert

Éditeur(s) : ESF éditeur

Collection(s) : Les guides Direction(s)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7101-3082-6

EAN13 : 9782710130826

Reliure : Broché

Pages : 108

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 160 g