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Le projet de loi type de la CNUDCI sur les opérations garanties : pourquoi et comment ?. The draft UNCITRAL model law on secured transactions : why and how ?

Le projet de loi type de la CNUDCI sur les opérations garanties : pourquoi et comment ?. The draft UNCITRAL model law on secured transactions : why and how ?


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Résumé

Le point sur le projet de loi type sur les opérations garanties conforme à l'ensemble des textes de la CNUDCI. Les auteurs s'interrogent notamment sur la simplicité et la concision du texte, sur sa bonne réception auprès des législateurs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/04/2016

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Schulthess

Collection(s) : Centre de droit bancaire et financier

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Bénédict Foëx

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7255-8597-7

EAN13 : 9783725585977

Reliure : Broché

Pages : 203

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g