Les ASA regroupent des propriétaires en vue de réaliser des travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer les conditions naturelles (assainissement, irrigation, drainage, etc.). Ce guide examine à la faveur de la nouvelle ordonnance, les règles de constitution et de fonctionnement, les moyens financiers (taxes syndicales) et le contentieux administratif affectant ces institutions. ©Electre 2025
Paru le : 13/02/2007
Thématique : Droit immobilier - construction
Auteur(s) : Auteur : Philippe Boulisset
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Point de droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-21-0
EAN13 : 9782915334210
Reliure : Broché
Pages : 175
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 150 g
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