Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales et état des lieux des dix premières années d'application du code. A jour des lois n° 2014-626 du 18 juin relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel), n° 2014-872 du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire, etc. ©Electre 2025
Paru le : 31/08/2016
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Christophe Mondou
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1118-0
EAN13 : 9782818611180
Reliure : Broché
Pages : 187
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 522 g
Carte fidélité
Mollat Radio
