Examen des modifications et des nouvelles pratiques en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, ou encore d'obligations d'informations et infractions urbanistiques depuis l'adoption par le Parlement wallon du code du développement territorial bis. Un code permet d'activer gratuitement la version numérique. ©Electre 2025
Paru le : 17/01/2017
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge
Contributeur(s) : Directeur de publication : Charlotte Aughuet - Directeur de publication : Pierre-Yves Emeux - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fédération royale du notariat belge. Conseil francophone
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-9595-4
EAN13 : 9782804495954
Reliure : Broché
Pages : 376
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 540 g
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