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Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité


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Résumé

Réflexions sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité, de l'articulation des normes de référence nationales et internationales, en passant par leur fonction au sein de la hiérarchie des normes jusqu'aux problématiques liées à leur invocabilité, leur protection ou leur mise en oeuvre. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/03/2017

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Université de Poitiers, Presses universitaires juridiques de Poitiers
LGDJ

Collection(s) : Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

Contributeur(s) : Directeur de publication : Damien Fallon

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 979-10-90426-73-3

EAN13 : 9791090426733

Reliure : Broché

Pages : 71

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 0.5 cm

Poids: 132 g