Les procédures relatives à la demande du permis de construire, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur. ©Electre 2024
Paru le : 23/08/2017
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Baillon
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Référence juridique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13273-1
EAN13 : 9782281132731
Reliure : Broché
Pages : 540
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.6 cm
Poids: 1140 g
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