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Code des entreprises en difficulté : 2018

Code des entreprises en difficulté : 2018


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Résumé

Présentation commentée des règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté. A jour, au 20 septembre 2017, des dernière évolutions législatives et jurisprudentielles. ©Electre 2024

2018

7e édition

Code des entreprises en difficulté

Textes à jour au 20 septembre 2017

La collection Codes bleus :

  • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 7e édition intègre notamment :

  • le décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
  • le décret du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • le décret du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Fiche Technique

Paru le : 16/11/2017

Thématique : Droit commercial Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Directeur de publication : Corinne Saint-Alary-Houin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-2769-9

EAN13 : 9782711027699

Reliure : Relié

Pages : XX-2178

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 4.0 cm

Poids: 900 g