Analyse de l'influence de la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux, notamment avec la nouvelle définition du contrat aléatoire, avec la suppression de l'obligation de cause et la création de contrat de prestation de service et de celui d'adhésion. ©Electre 2024
Si l'objet de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ne porte en principe que sur le droit commun des contrats, celle-ci ne pouvait néanmoins rester sans incidence sur le droit des contrats spéciaux.
L'influence de la réforme est ainsi présente à tous les stades de la vie de ces contrats.
Tout d'abord, en matière de qualification, soit que de nouveaux contrats spéciaux fassent leur apparition - tels le contrat d'adhésion et le contrat de prestation de service - soit qu'une nouvelle définition soit donnée à un contrat déjà présent dans le Code civil - le contrat aléatoire.
Ensuite, c'est le régime de certains contrats spéciaux qui est renouvelé par la réforme. Ainsi en est-il du contrat de prêt pour lequel la cause jouait un rôle central, cause qui a été supprimée dans les nouvelles dispositions du droit commun des contrats. Le prêt serait-il désormais un contrat sans cause ? De même, les contrats préparatoires à la vente sont codifiés en partie pour modifier profondément le régime juridique de leurs sanctions, tel que défini par la jurisprudence.
Dans un mouvement d'influence inverse, c'est le régime du contrat de mandat qui a largement inspiré les nouvelles dispositions sur le droit commun de la représentation qui, à son tour, a permis de clarifier et d'améliorer le régime applicable à ce contrat.
Par ailleurs, en créant des contrats jusqu'alors inédits, le contrat de prestation de service et celui d'adhésion, la réforme les a dotés chacun d'un embryon de régime juridique très controversé.
Enfin, des dispositions générales font leur apparition dans le Code à propos des restitutions, qui ne resteront pas sans incidence sur celles dues à la suite de l'anéantissement de la vente.
Paru le : 12/10/2017
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles
Contributeur(s) : Organisateur d’un congrès : Centre Pierre Kayser (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Directeur de publication : Gwendoline Lardeux - Directeur de publication : Alain Sériaux - Directeur de publication : Vincent Egéa
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-1072-3
EAN13 : 9782731410723
Reliure : Broché
Pages : 129
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 0 g
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