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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
La réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique : recommandation CM-Rec(2017)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 mars 2017 et exposé des motifs

La réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique : recommandation CM-Rec(2017)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 mars 2017 et exposé des motifs

Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Résumé

Présentation de principes et de règles préconisant la transparence des activités de lobbying, issues d'entreprises ou d'organisations de la société civile, dans la prise de décision publique. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/07/2017

Thématique : Droit administratif général J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-8438-2

EAN13 : 9789287184382

Reliure : Broché

Pages : 35

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g