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Legal regulation of lobbying activities in the context of public decision making : recommendation CM-Rec(2017)2 adopted by the Committee of ministers of the Council of Europe on 22 March 2017 and explanatory memorandum

Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Résumé

Présentation de principes et de règles préconisant la transparence des activités de lobbying, issues d'entreprises ou d'organisations de la société civile, dans la prise de décision publique. ©Electre 2025

Fiche Technique

ISBN : 978-92-871-8439-9

EAN13 : 9789287184399

Reliure : Broché

Pages : 33

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g