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La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs

La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs

Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Résumé

Des recommandations pour établir au niveau européen des normes et des principes relatifs à l'utilisation, à la durée et à la déontologie de la surveillance électronique pour lutter contre la criminalité. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/10/2015

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-8097-1

EAN13 : 9789287180971

Reliure : Broché

Pages : 54

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g