Recommandation aux Etats membres de l'Union européenne pour assurer la prévention des conflits en cas de changement de résidence habituelle d'un enfant au sein d'un Etat membre de l'Union ou à l'étranger, ainsi que le maintien de ses relations personnelles avec ses parents ou les autres titulaires de responsabilités parentales. ©Electre 2024
Paru le : 01/11/2015
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-8084-1
EAN13 : 9789287180841
Reliure : Broché
Pages : 29
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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