Des contributions sur le droit public économique, qui abordent notamment l'octroi des droits exclusifs par la négociation collective, le respect du salaire minimum dans les marchés publics ou la création et l'organisation des services publics économiques. ©Electre 2024

Actualités en droit public économique

Affaire UNIS : octroyer des droits exclusifs par la négociation collective requiert-il une mise en concurrence ?

À partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la Cour de justice traitant de la conformité avec le droit européen d'une convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, l'auteur retrace l'élaboration par la Cour des principes généraux de non-discrimination et de transparence. La question de leur applicabilité aux pratiques de négociation collective est posée et pourrait remettre en cause de nombreux procédés nationaux.

Le respect du salaire minimum dans les marchés publics : des arrêts Rüffert, Bundesdruckerei et RegioPost à la transposition des directives de 2014

L'auteur expose comment la Cour de justice a admis et comment les directives de 2014 et leur toute récente transposition en droit belge imposent que les pouvoirs adjudicateurs n'attribuent leurs marchés publics qu'à des entreprises respectueuses du salaire minimum applicable en Belgique.

Créer et organiser des services publics économiques : actualité des balises nationales et européennes

En passant en revue la jurisprudence européenne et les décisions récentes de la Commission européenne, l'étude fait la synthèse des évolutions des pratiques belges en matière de « services d'intérêt économique général », au sens de l'article 106, § 2, TFUE, non seulement en identifiant les principales contraintes juridiques, mais aussi en évaluant la marge de manoeuvre dont disposent encore les États membres, et la Belgique en particulier, pour créer et organiser de tels services.

Les pouvoirs publics, désarmés face aux fermetures d'entreprises ?

La contribution tente de faire le point sur cette épineuse question qui met en cause divers droits et libertés fondamentaux, à l'instar du droit de propriété ou encore de la liberté d'entreprendre. Les pouvoirs publics peuvent-ils s'approprier des outils industriels privés délaissés via le mécanisme de l'expropriation ou par le biais d'autres mesures ?