Une étude sur les liens étroits entre l'indemnisation et la responsabilité sans faute en droit administratif français s'attardant sur leur histoire, leur terminologie, les insuffisances conceptuelles et fonctionnelles, l'émergence d'un droit autonome de l'indemnisation, entre autres. ©Electre 2024

Indemnisation et responsabilité sans faute en droit administratif français

L'indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme l'ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute. En effet, c'est de sa pratique dans l'Ancien Droit français qu'est née la responsabilité sans faute. Mais c'est aussi l'indemnisation qui représente aujourd'hui la responsabilité sans faute puisque cette dernière n'arrive plus à socialiser tous les risques qui se produisent dans notre société. Cette renaissance de l'indemnisation met ainsi en lumière les carences à la fois fonctionnelles et conceptuelles de la responsabilité sans faute. Face à la multiplication des dommages anormaux dont les responsables sont difficilement identifiables, le domaine de l'indemnisation ne cesse de s'élargir allant jusqu'à absorber la responsabilité sans faute.

Dans ces conditions, émerge en droit administratif français une nouvelle responsabilité sans faute, laquelle regroupe les fonds d'indemnisation ainsi que les indemnisations fondées sur le risque et l'égalité devant les charges publiques. L'existence d'un lien de rattachement entre une situation dommageable non fautive et la puissance publique constitue en dernier ressort son élément structurant. Cette nouvelle responsabilité sans faute n'est rien d'autre que l'indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui, certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible. Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative. Il ne faut plus ainsi distinguer responsabilité sans faute/responsabilité pour faute mais responsabilité pour faute/indemnisation. En effet, la responsabilité sans faute ne serait plus.

The compensation appears in french administrative law at same time as former name and new name of strict liability. Indeed, it is from its practice in Ancient french law that arose strict liability. But it is also compensation which represents the strict liability today because it can no longer socialize all risks that occur in our society. This revival of compensation highlights both shortcoming functional and design of strict liability. That said, given the increasing numbers of abnormal damage whose leaders are hardly identifiable, the area of compensation continues to expand up to absorb the strict liability.

In these conditions, emerge in French administrative law a new strict liability, which brings together compensation funds as well as the compensations based on the risk and the equality of public burdens. The existence of a connecting factor between a non-offending damaging situation and public power is ultimately its identification element. This new form of strict liability has for name compensation, a system of reparation beyond the responsibility which, certainly wants to be more protective of victims, but is still perfectible. It overwhelms and goes beyond the law of administrative liability. Therefore, it will be useless to distinguish strict liability/fault liability, but rather fault liability/compensation. In fact, the strict liability should not exist.