La subordination de créance est l'opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n'être payé qu'après l'extinction de la créance d'un autre créancier, senior. La subordination sur une créance ne consiste que dans l'adjonction d'obligations personnelles à la charge du junior envers le senior. La subordination ne modifie pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. ©Electre 2024
Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Tome 15
La subordination de créance est l'opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n'être payé qu'après l'extinction de la créance d'un autre créancier, senior. L'efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l'analyse retenue. À l'examen, l'effet de la subordination sur une créance n'est qu'exogène et ne consiste que dans l'adjonction d'obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination ne modifie pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre lors de la consultation des créanciers. Jusqu'à ce qu'une réforme des comités de créanciers soit réalisée, le maintien de la subordination peut être assuré par une convention de vote. Du point de vue du débiteur, le mécanisme ne crée pas une nouvelle modalité de l'obligation, mais seulement une modalité de paiement. Sauf accord des créanciers et à quelques rares exceptions près, la clause d'ordre des paiements impose donc le respect d'une règle dite de la priorité absolue telle que l'envisage la proposition de directive du 22 novembre 2016, ce qui ne rompt pas l'égalité des créanciers. L'effet particulier de la subordination sur la créance se retrouve dans l'absence de modification du rang de la créance, et explique qu'un liquidateur ne puisse appliquer la subordination dans le règlement des créanciers, même si la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Où l'on voit qu'une intervention du législateur serait bienvenue pour conforter l'efficacité de l'opération de subordination.
Paru le : 03/04/2018
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Mathias Houssin
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Contributeur(s) : Préfacier : François-Xavier Lucas
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-05680-7
EAN13 : 9782275056807
Reliure : Broché
Pages : XVIII-793
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 1064 g
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