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Code des entreprises en difficulté : 2019


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Résumé

Présentation commentée des règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté. ©Electre 2020

2019 8e édition Code des entreprises en difficulté Textes à jour au 20 septembre 2018 La collection Codes bleus : . Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique . Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom . Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Cette 8e édition intègre notamment : . le décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement ; . le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ; . l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Fiche Technique

Paru le : 22/11/2018

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Directeur de publication : Corinne Saint-Alary-Houin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7110-2913-1

EAN13 : 9782711029136

Format : Non précisé.

Reliure : Relié

Pages : Non précisé.

Hauteur : 20 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 3,8 cm

Poids : 806 g