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Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l'Union européenne : les règlements européens du 24 juin 2016


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Résumé

Des contributions analysant la portée, en matière de régimes matrimoniaux, des deux règlements européens du 24 juin 2016 adoptés à la suite d'une procédure de coopération renforcée menée par 18 Etats membres dont la France. Les questions des règles de conflit de lois et de juridictions, de volonté des parties ainsi que de sécurité juridique sont traitées. ©Electre 2020

Le droit international privé subit une mutation majeure depuis une quinzaine d'années avec la multiplication de règlements européens relatifs aux conflits de juridictions et aux conflits de lois. L'européanisation de la matière s'est étendue récemment aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, avec deux règlements du 24 juin 2016, adoptés au terme d'une procédure de coopération renforcée conduite par dix-huit États membres dont la France. Les règles de conflit de lois et de juridictions qui, à compter du 29 janvier 2019, s'appliqueront au patrimoine des couples internationaux, apportent une vision nouvelle des problèmes juridiques en la matière, tant d'un point de vue théorique que sous un angle pratique, selon une approche tant de droit interne que de droit comparé.

Fiche Technique

Paru le : 22/10/2018

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles Collection du Centre Pierre Kayser

Contributeur(s) : Directeur de publication : Isabelle Barrière-Brousse - Directeur de publication : Gwendoline Lardeux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7314-1110-4

EAN13 : 9782731411102

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 158

Hauteur : 25 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 0,9 cm

Poids : - g