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Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l'Union européenne : les règlements européens du 24 juin 2016


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Résumé

Des contributions analysant la portée, en matière de régimes matrimoniaux, des deux règlements européens du 24 juin 2016 adoptés à la suite d'une procédure de coopération renforcée menée par 18 Etats membres dont la France. Les questions des règles de conflit de lois et de juridictions, de volonté des parties ainsi que de sécurité juridique sont traitées. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/10/2018

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles

Contributeur(s) : Directeur de publication : Isabelle Barrière-Brousse - Directeur de publication : Gwendoline Lardeux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7314-1110-2

EAN13 : 9782731411102

Reliure : Broché

Pages : 158

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 0 g