Une analyse des nouvelles réglementations portant sur la location des biens destinés à l'habitation, à Bruxelles et en région wallonne. L'auteure présente également leurs conséquences pour les professionnels de l'immobilier. ©Electre 2024
Le bail d'habitation à Bruxelles et en Wallonie
Étude comparative
En exécution de l'article 15 de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l'État du 6 janvier 2014, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont compétentes pour établir des règles spécifiques portant sur la location des biens destinés à l'habitation.
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation du 27 juillet 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a permis d'adapter la réglementation fédérale existante aux spécificités bruxelloises telles que la multiculturalité, la densité de l'habitat, la présence d'universités et de nouveaux modes d'habitation (habitats groupés, colocation, Airbnb, etc.). De nouveaux régimes juridiques sont instaurés: bail de colocation, bail étudiant, bail glissant, etc. Des documents techniques sont mis à disposition des parties: grille indicative des loyers, état des lieux type, liste non limitative des réparations et travaux d'entretien, annexes à joindre aux baux, etc.
En Région wallonne, le décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 entré en vigueur le 1er septembre 2018 tend à étendre les règles protectrices du bail de résidence principale à tous les baux de logement (par exemple, les normes minimales de salubrité, de sécurité et d'habitabilité). Le décret porte également sur de nouveaux types d'habitation (habitat éphémère, yourtes, conteneurs, etc.). La sous-location, la cession de bail en cas de décès, le bail étudiant et la colocation sont mieux réglementés.
L'auteur analyse, de façon pratique et didactique, ces nouvelles réglementations et leurs implications pour tous les professionnels de l'immobilier.
Paru le : 18/12/2018
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Carole De Ruyt
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Immobilier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-0507-9
EAN13 : 9782807205079
Reliure : Broché
Pages : 111
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 228 g
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