Présentation des évolutions affectant le régime juridique des cotisations de sécurité sociale et des autres contributions versées aux Urssaf. Elles découlent du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi Pacte) et de celui du financement de l'organisme social pour 2019. Le rôle de l'employeur pour le prélèvement à la source est notamment précisé. ©Electre 2025
Paru le : 22/12/2018
Thématique : Droit de la santé - Hospitalisation
Auteur(s) : Auteur : Sophie André Auteur : Sandra Limou
Éditeur(s) :
Liaisons
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-37148-155-8
EAN13 : 9782371481558
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 248 g
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