Suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le droit des sûretés a été profondément réformé. Or, en 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant a offert au législateur un avant-projet de réforme de ce droit visant à parachever le texte de 2006 et à dissiper certaines difficultés. Ces contributions s'intéressent aux innovations portées par cet avant-projet. ©Electre 2025
Paru le : 29/01/2019
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Institut francophone pour la justice et la démocratie
Collection(s) : Colloques & essais
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Lionel Andreu - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marc Mignot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-37032-203-6
EAN13 : 9782370322036
Reliure : Broché
Pages : 310
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 566 g
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