Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) et des derniers développements contentieux. ©Electre 2025

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Fiche Technique

Paru le : 10/04/2019

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Yves Rouquet

Éditeur(s) : Delmas

Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-18781-2

EAN13 : 9782247187812

Reliure : Broché

Pages : 549

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 430 g

28,00 €

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