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Issue d'une thèse de doctorat, une étude qui explore la valeur juridique et le caractère exécutoire des circulaires et des décisions fiscales au grand-duché de Luxembourg. Après avoir présenté les racines historiques de ces dernières, l'auteure, examinant plusieurs décennies de jurisprudence, s'interroge sur le niveau de protection dont jouissent les contribuables qui s'appuient sur elles. ©Electre 2025
Legitimate expectations in Luxembourg tax law
This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers' rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts.
Paru le : 10/07/2019
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Fatima Chaouche
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8079-1269-4
EAN13 : 9782807912694
Reliure : Broché
Pages : 551
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 870 g