Cette note juridique détaille ce que la loi du 10 septembre 2018 modifie au niveau des droits d'entrée et de séjour des étrangers, des procédures d'examen de la demande d'asile, des droits sociaux des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale ainsi que des mesures, contrôles et sanctions qui visent les résidents étrangers en France. ©Electre 2025
Paru le : 17/12/2018
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-51-8
EAN13 : 9791091800518
Reliure : Broché
Pages : 152
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 436 g
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